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Code de la consommation protecteur des petits professionnels et une précision de la notion d'activité principale
La loi du 17 mars 2014 dite la loi Hamon a s...

Accès de tous les justiciables à la Justice
De 2011 à 2013, pour que le justiciable puisse engager une procédure en  matière civile, commerciale, prud’homale...

L'obligation de communication des justificatifs du montant des charges  du bailleur commercial prévue par l'article R.145-36 du Code commerce nécessite une r...

Procédure
L'Article 1055-5 du Code de procédure civile prévoit que
"La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les...

Jurisprudence antérieure
Depuis 2009, l'appelant saisissant la Cour d'appel territorialement incompétence, voyait son appel déclaré irrecevable (Cass., 2ème ...

Le principe de l'obligation de délivrance du bailleur
Un principe indispensable
Tout bailleur est soumis à l'obligation de délivrance et ne peut s'en exonére...

Vice de forme
L'absence de vérification complémentaire du Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice qui signifie une acte à son étude constitue...

 
Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a considéré que le promoteur a commis une faute dolosive au sens de l'article L.113-1 du Code des a...

La qualité de professionnel dans le cadre d'une vente immobilière  paralyse la clause de non-garantie des vices cachés.
Rappel des dispositions du Code civil...

Jurisprudence antérieure
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation considérait que les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables o...

Les clauses de divisibilités et les contrats interdépendants
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la j...

Le congé pour reprise
Pour apprécier l'intention du bailleur de reprendre le logement pour habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut teni...