15 Fév 2024
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Les clauses de divisibilités et les contrats interdépendants
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Cabinet Charlotte Farizon
Avocat à Saint-Étienne
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15 Déc 2023
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Le congé pour reprise
Pour apprécier l'intention du bailleur de reprendre le logement pour habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut teni...
19 Oct 2023
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Résumé de l'arrêt
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03 Oct 2023
Civil
Conciliation devenue obligatoire avec la loi de 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle avait mise en pla...
20 Sep 2023
Immobilier
Réduction des délais
La loi du 27 juillet 2023 vise à mieux protéger les logements contre les occupations illicites par plusieurs moyens:
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25 Jan 2023
Immobilier
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