Cabinet Charlotte Farizon
Avocat à Saint-Étienne
 

Charlotte Farizon, avocat à Saint-Étienne et à Saint-Chamond

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Garantie décennale et éléments d'équipement

24 Sep 2024

Jurisprudence antérieure
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation considérait que les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables o...

Locations financières et caducité dans les ensembles contractuels interdépendants

15 Fév 2024

Les clauses de divisibilités et les contrats interdépendants
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la j...

Congé pour reprise et justification

15 Déc 2023

Le congé pour reprise
Pour apprécier l'intention du bailleur de reprendre le logement pour habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut teni...

Infiltrations et suspension de paiement des loyers

19 Oct 2023

Résumé de l'arrêt
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, des infiltrations étaient intervenues dans un loc...

Conciliation obligatoire

03 Oct 2023

Conciliation devenue obligatoire avec la loi de 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle avait mise en pla...

Protection des logements contre l'occupation illicite - Comment protéger mon logement?

20 Sep 2023

Réduction des délais
La loi du 27 juillet 2023 vise à mieux protéger les logements contre les occupations illicites par plusieurs moyens:
- Effectivité de la...

Indivision sur la nue-propriété et indemnité d'occupation

12 Juil 2023

Entretien par le propriétaire et refacturation au locataire

15 Fév 2023

Construction d'une maison individuelle et chiffrage des travaux

25 Jan 2023

Succession et loyer

05 Jan 2023

Bail d'habitation et régularité du congé

26 Oct 2022

Occupant sans droit ni titre et obligation d'entretenir le logement du propriétaire

26 Sep 2022
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