Cabinet Charlotte Farizon
Avocat à Saint-Étienne
 

Charlotte Farizon, avocat à Saint-Étienne et à Saint-Chamond

Trouble anormal de voisinage et faute du promoteur


 

Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a considéré que le promoteur a commis une faute dolosive au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances en ayant omis d'avoir réhaussé le conduit d'une cheminée alors qu'il avait conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Dans cet arrêt, le promoteur a réalisé un ouvrage collectif de plusieurs étages conduisant à une perturbation du tirage de la cheminée de la maison voisine.

Pendant l'exécution des travaux, l'expert désigné à la suite d'un référé préventif a appelé l'attention du promoteur sur la nécessité de rehausser les conduits de cheminée de la maison.

Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage, les propriétaires de maison voisine ont assigné le promoteur et son assureur en indemnisation de leur préjudice.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de l'assureur en estimant que l'exclusion de garantie opposée par l'assureur du promoteur est justifiée car nonobstant l'alerte de l'expert sur la nécessité de rehausser les conduits de cheminée de la maison voisine, le promoteur a refusé délibérément de faire réaliser les travaux préconisés constituant une faute intentionnelle excluant le bénéfice de son contrat d'assurance.

C.cass. 3ème civ., 21 novembre 2024, n°23-15.803


Articles similaires

Derniers articles

Trouble anormal de voisinage et faute du promoteur

Vices cachés et notion de professionnel

Garantie décennale et éléments d'équipement

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion