Le bailleur et l'obligation de communiquer les justificatifs de charges
L'obligation de communication des justificatifs du montant des charges du bailleur commercial prévue par l'article R.145-36 du Code commerce nécessite une remise des documents. Le simple fait de les mettre à disposition est insuffisant.
Le dernier alinéa de l'article R.145-36 du Code commerce
«Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci ».
L'arrêt du 29 janvier 2026
La Cour de cassation considère que la communication des documents justifiant les charges s’entend en une remise effective au locataire ou d'un envoi sur papier ou dématérialisé.
Les justificatifs doivent lui être adressés. Il ne suffit pas seulement de les tenir à sa disposition (ce qui oblige le locataire à se déplacer dans les locaux du bailleur.
Ces documents justificatifs sont portables et non quérables.
La jurisprudence confirme que les dispositions légales concernant les charges sont d'ordre public.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-14.982
