Contribution de l'aide juridique pour saisir les Tribunaux

De 2011 à 2013, pour que le justiciable puisse engager une procédure en  matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative, il devait s'acquitter d'une contribution de 35 euros.

La loi de finance de 2013 a supprimé le droit de timbre afin de faciliter « l’accès de tous les justiciables à la justice » à compter du 1er janvier 2014.

La loi de finances 2026 impose aux justiciables de régler une contribution de 50 euros pour introduire une instance devant les juridictions de première instance. Le règlement d'effectuera par voie électronique par l'intermédiaire d'un timbre fiscal.

Cette mesure a été validée par le Conseil Constitutionnel le 19 février 2026 et s'appliquera à compter du 1er mars 2026.
 

Pas d’irrecevabilité immédiate sans que le greffe invite d’abord à régulariser dans un délai d’un mois

• le tribunal judiciaire,
• le tribunal de proximité,
• le conseil de prud’hommes

Exemptions liées à la personne:

• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,
• l’État.

Exemptions liées à la juridiction / au type de procédure:

• procédures devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions),
• procédures devant le juge des enfants,
• devant le juge des libertés et de la détention,
• devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés (notamment en lien avec le droit des étrangers et certaines mesures de santé),
• devant le juge des tutelles,
• surendettement des particuliers,
• redressement et liquidation judiciaires,
• ordonnance de protection (violences intrafamiliales),
• procédure électorale mentionnée par le code électoral,
• injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance,
• homologation par le JAF d’une convention sur l’autorité parentale (article 373-2-7 du code civil).