Incompétence territoriale de la Cour d'appel et recevabilité de l'appel
Jurisprudence antérieure
Depuis 2009, l'appelant saisissant la Cour d'appel territorialement incompétence, voyait son appel déclaré irrecevable (Cass., 2ème Civ., 9 juillet 2009, n°06-46.220).
Revirement de jurisprudence
Dans son arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en considérant que la saisine d’une Cour d’appel territorialement incompétente ne rend plus l'appel irrecevable (plus une fin de non-recevoir) mais relève des exceptions d’incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du Code de procédure civile.
Cette jurisprudence assouplie le régime des sanctions dans le cadre de l'appel.
Cass, Civ. 2ème, 3 juillet 2025, n° 22-23.979
