Jurisprudence antérieure
Depuis 2009, l'appelant saisissant la Cour d'appel territorialement incompétence, voyait son appel déclaré irrecevable (Cass., 2ème ...
Jurisprudence antérieure
Depuis 2009, l'appelant saisissant la Cour d'appel territorialement incompétence, voyait son appel déclaré irrecevable (Cass., 2ème ...