Cabinet Charlotte Farizon
Avocat à Saint-Étienne
 

Charlotte Farizon, avocat à Saint-Étienne et à Saint-Chamond

Procédure civile

Incompétence de la Cour d'appel et recevabilité de l'appel

Incompétence territoriale de la Cour d'appel et recevabilité de l'appel

29 Sep 2025

Jurisprudence antérieure
Depuis 2009, l'appelant saisissant la Cour d'appel territorialement incompétence, voyait son appel déclaré irrecevable (Cass., 2ème ...

1 article

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