Procédure civile

Accès de tous les justiciables à la Justice
De 2011 à 2013, pour que le justiciable puisse engager une procédure en  matière civile, commerciale, prud’homale...

Jurisprudence antérieure
Depuis 2009, l'appelant saisissant la Cour d'appel territorialement incompétence, voyait son appel déclaré irrecevable (Cass., 2ème ...