Procédure
L'Article 1055-5 du Code de procédure civile prévoit que
"La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée :
1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ;
2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître".
Il s'agit d'une procédure gracieuse. Le Tribunal est saisi par requête afin de prouver le transsexualisme et le caractère irréversible de la modification de l'apparence.
Conditions
La jurisprudence retient la démonstration de plusieurs éléments à savoir notamment la présentation publique dans le sexe revendiqué, la reconnaissance sociale dans ce sexe, et l’obtention d’un changement de prénom. Il n’est plus exigé de traitement médical, d’opération chirurgicale conformément à l'article 61-6 du Code civil.
Il est donc nécessaire de réunir des attestations de son entourage pour la présentation publique dans le sexe revendiqué au quotidien, des attestations des psychologues, psychiatres indiquant la réalité, l'apparition de changement... ainsi que des photographies, des factures ou des documents médicaux prouvant que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.
A défaut d'éléments suffisant, il sera également possible de solliciter une expertise judiciaire auprès du Tribunal afin que l'Expert puisse se prononcer sur la réalité et le caractère irréversible de la modification de l'apparence.
Une attestation de consentement libre et éclairé devra également être produite.
Cette préparation du dossier au préalable est donc essentielle.
Effets
La décision est rendue en Chambre du Conseil et sera ensuite en marge de l'acte de naissance en l'absence d'appel (délai de quinze pour interjeter appel).
