Succession et loyer

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l'intention libérale d'un mère qui a renoncé à recouvrer les fermages échus pendant plus de 10 ans. La mère louait des terres agricoles à sa fille.

La soeur de la preneuse demandait à ce que ces sommes soient rapportées à la succession.

« Ayant retenu souverainement que la renonciation de "la mère" à recouvrer les fermages échus entre 1994 et 2005 l’avait été dans une intention libérale, la cour d’appel, qui s’est ainsi justement fondée sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes et qui a considéré que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, en a exactement déduit l’existence d’une libéralité rapportable par "l’héritière" à la succession ».

C.Cass, 1ère Ch. Civ.,  21 sept. 2022, n° 20-22.139