Bail d'habitation et régularité du congé
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé que le délai de préavis applicable au congé débute à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte par un Huissier de Justice ou de la remise en main propre conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Dans cet arrêt, le locataire avant envoyé son congé par lettre recommandée avec avis de réception le 17 avril 2015 pour une fin de bail au 31 juillet 2015. Nonobstant que le pli avait été avisé mais non réclamé, le locataire s'estimait ne pas devoir le loyer du mois d'août 2015.
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales en retenant que le congé avait été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015 alors qu'elle avait constaté que le congé n'avait pas été reçu par les bailleurs.
Cass. Civ. 3ème, 21 septembre 2022, n°21/17691
