Acte de signification et vice de forme
Vice de forme
L'absence de vérification complémentaire du Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice qui signifie une acte à son étude constitue un vice de forme.
Absence de vérifications complémentaires
La Cour de cassation considère que lorsque le Commissaire de Justice signifie un acte et qu'en raison de l'absence concernée, l'acte est signifié à l'étude, celui-ci doit procéder à des vérifications de l'adresse autre que la simple vérification de la présence du nom sur la boîte aux lettes.
Cette absence de vérifications complémentaires constitue une vice de forme mais encore faut-il justifier d'un grief pour s'en prévaloir.
