Conciliation devenue obligatoire avec la loi de 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle avait mise en pla...
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Réduction des délais
La loi du 27 juillet 2023 vise à mieux protéger les logements contre les occupations illicites par plusieurs moyens:
- Effectivité de la...