Vices cachés et maçon assimilé de vendeur professionnel
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a considéré que le maçon, propriétaire du bien, qui avait réalisé lui-même les travaux, devait être assimilé à un vendeur professionnel et donc réputé connaître les vices affectant l'immeuble.
Un propriétaire d'un bien immobilier avait effectué des travaux de rénovation avant de la vendre. A la suite de la vente, une expertise avait révélé que de graves désordres conduisant l’acquéreur à solliciter une diminution du prix et une indemnisation au titre des vices cachés.
En appel, les juges avaient débouté l'acquéreur de ses demandes en estimant que le maçon, ancien propriétaire du bien, ne possédait pas les connaissances techniques nécessaires pour anticiper un vice du sol au moment des travaux et, de ce fait, la clause exonératoire de responsabilité prévue dans le contrat de vente était applicable.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur le fondement de l'article 1643 du Code civil et a considéré que le maçon était assimilé à un vendeur professionnel, qu'il était donc tenu de connaître les vices du bien vendu et ne pouvait se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.
Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2022, n°21/21.143
