Servitude d'écoulement des usées et usucapion
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 17 juin 2021 que: "la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription" sur le fondement des articles 688 et 691 du Code civil.
Cass. Civ., 3ème, 17 juin 2021, n°20-19.968
