Cabinet Charlotte Farizon
Avocat à Saint-Étienne
 

Charlotte Farizon, avocat à Saint-Étienne et à Saint-Chamond

Servitude d'écoulement des usées et usucapion


La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 17 juin 2021 que: "la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription" sur le fondement des articles 688 et 691 du Code civil.

 

Cass. Civ., 3ème, 17 juin 2021, n°20-19.968

 

 


Articles similaires

Derniers articles

Clause de non-recours et obligation de délivrance

Acte de signification et vice de forme

Trouble anormal de voisinage et faute du promoteur

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion