Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a considéré que des colocataires d'un bail d'habitation n'étaient pas solidaires pour les créances « tardives ».
En l'espèce, deux colocataires (un couple vivant en concubinage) se sont séparés. L'un avait délivré un congé huit mois avant le second colocataire.
Lors de l'état des lieux de sortie réalisé au moment du départ de ce dernier, plusieurs dégradations étaient apparues ainsi qu'un arriéré de loyers et des charges.
En l'absence de règlement de sa créance, le bailleur a alors assigné les colocataires en paiement.
Le colocataire ayant quitté les locaux en premier alléguait qu'il n'était pas responsable de cette dette dans la mesure où les dégradations n'étaient pas constatées avant la fin de la période de solidarité soit avant le délai de 6 mois à compter de la date d'effet du congé.
La Cour de cassation a considéré que « la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire ».
Cass. 3ème civ., 8 avril 2021, n°19-23.343
